ARTICLE 1 – Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SARL 4Targets (ci-après « Le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après « Le Client ») sur le site Internet https://pandarusarchery-france.com/ (ci-après « Le Site »).
1.1. Clients
Le Site s'adresse à la fois aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale – B2C) et aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité – B2B).
1.2. Acceptation
La validation de la commande par Le Client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et des Mentions Légales.
1.3. Modifications
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
ARTICLE 2 – Produits et Prix
2.1. Caractéristiques des Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Des différences minimes entre le produit livré et sa représentation (notamment en matière de couleur) peuvent exister, Le Client ne pouvant en tirer préjudice.
2.2. Disponibilité
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, Le Vendeur en informera Le Client par e-mail ou téléphone. Si le produit est définitivement indisponible, la commande sera annulée et le Client remboursé dans les 14 jours. Il se peut tout de même que certains produit puissent être disponible en "pré-commande". Dans ce cas, cela sera clairement indiqué sur la fiche produit.
2.3. Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€).
Pour le Client Consommateur : Les prix sont affichés Toutes Taxes Comprises (TTC), hors frais de livraison.
2.4. Minimum de Commande
Toute commande passée sur le Site doit atteindre un montant minimum de 50 € TTC (toutes taxes comprises) pour être validée.
ARTICLE 3 – Commande et Conclusion du Contrat
Processus de Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier. Il doit s'identifier ou créer un compte, puis choisir son mode de livraison et son mode de paiement.
Validation
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après la validation finale par Le Client et l'acceptation des CGV.
Confirmation
Le Client recevra une notification pour la confirmation de sa commande. Cette confirmation est soumise à la bonne réception du paiement par le Vendeur.
Date du Contrat
Le contrat est réputé conclu à la date de réception de cet e-mail de confirmation.
ARTICLE 4 – Modalités de Paiement
Le paiement de la totalité du prix est exigible à la commande. Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement proposés sur le Site :
- Carte bancaire
- Virement Bancaire
ARTICLE 5 – Livraison
Les conditions de livraison sont régies par la page "Livraisons" du Site.
5.1. Zone
Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine.
5.2. Délais
Le Vendeur s'engage à expédier les commandes en stock sous 24h ouvrées, sous réserve que la commande soit passée avant 12h00.
Délai Maximal (Consommateur) : Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la Consommation, Le Vendeur s'engage à livrer le produit dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
5.3. Transfert des Risques
Client Consommateur : Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens.
5.4. Réception
Il appartient au Client de vérifier l'état des produits livrés en présence du livreur. Toute anomalie (produit manquant, colis endommagé, produit cassé) devra faire l'objet de réserves précises et écrites sur le bon de livraison, et être signalée au Vendeur dans les 48 heures suivant la livraison par e-mail à commercial@4targets.fr.
ARTICLE 6 – Droit de Rétractation
6.1. Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du dernier article de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
6.2. Procédure
Le Client doit informer Le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail à commercial@4targets.fr). Le Client doit ensuite retourner les produits, à ses frais, dans les 14 jours suivant l'envoi de sa déclaration.
6.3. Remboursement
Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, sous réserve que les produits aient été réceptionnés par Le Vendeur en parfait état.
ARTICLE 7 – Garanties Légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
8.1. Garantie Légale de Conformité
Le Client Consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
8.2. Garantie des Vices Cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8.3. Exclusion de Garantie
Sont exclus de garantie les défauts et dommages résultant d'une mauvaise utilisation (montage, tir, entretien), d'une négligence ou d'une usure normale. Comme indiqué dans les instructions fournies, il est impératif de vérifier l'état de la flèche avant chaque tir.
ARTICLE 9 – Réserve de Propriété
La SARL 4Targets conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes compris. Nonobstant cette clause, le transfert des risques au Client intervient conformément aux dispositions de l'Article 5.
ARTICLE 10 – Données Personnelles
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client (nom, adresse, e-mail, etc.) aux fins du traitement des commandes, de la livraison et de la gestion de la relation commerciale. Ces données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Site, consultable séparément.
ARTICLE 11 – Droit Applicable et Litiges
11.1. Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
11.2. Médiation
En cas de litige, Le Client Consommateur doit adresser une réclamation écrite au Vendeur à commercial@4targets.fr. Si la réponse n'est pas satisfaisante ou s'il n'y a pas de réponse sous deux mois, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation agréé.
11.3. Juridiction Compétente
Litiges avec un Consommateur : Compétence des tribunaux français désignés par le Code de la Consommation (lieu de domicile du consommateur, lieu de livraison effective, ou tribunal du siège social du Vendeur).